Le ministère reconnait un cas de force majeure qui l’amène à définir une dérogation à la mesure BCAE 8, concernant la date de taille des haies.

Les conditions climatiques peuvent aussi avoir empêché l’application stricte de certaines obligations de la BCAE 7.

Pourquoi une dérogation ?

Les conditions climatiques ont ainsi amenées des retards d’implantation de certaines cultures, voire même l’impossibilité de semer. Par conséquent, on pourrait constater le non respect de conditions de la BCAE 8 et/ou de la BCAE 7.

Le cas de force majeure, définition

Concrètement, la reconnaissance d’un cas de force majeure se définit par :

  • un élément objectif relatif à des conditions climatiques anormales et étrangères à l’exploitant (!) ;
  • une action concrète de la part de l’exploitant pour se prémunir des conséquences de l’événement anormal (!).

Dans les faits, l’exploitant est tenu de signaler à la DDT, les les circonstances qui vont l’empêcher de respecter l’obligation au titre de la PAC. Et cela, dès qu’il en a connaissance.

Les dérogations s’appliquent dans certaines zones géographiques, définies par les Préfets :
Cher
Eure-et-Loir
Loiret
Nièvre

Dérogation sur la BCAE 8

La date limite de taille des haies (et des arbres) passe au 16 avril 2024 (contre le 16 mars habituellement). La période d’interdiction de taille et abattage est donc du 16 avril 2024 au 15 août 2024 (1).

ATTENTION : cette dérogation ne s’oppose pas au respect des mesures de protection des espèces protégées. En cas de doute, contacter le service « Environnement » de la DDTM de son département.

(1) La taille et l’abattage est strictement interdit sur l’ensemble du territoire national du 1er avril au 31 juillet.

Dérogation sur la BCAE 7

Respect du critère annuel de rotation des cultures, l’agriculteur peut :

prendre en compte la culture d’hiver qu’il aurait dû déclarer dans le dossier PAC 2024, dans les zones où les cultures d’hiver n’ont pas pu être implantées (sols impraticables en raison des intempéries de l’automne).

Éco régime « voie des pratiques » et validation du nombre de points nécessaires :

le ministère admet de prendre en compte la culture d’hiver initialement prévue dans les zones où l’agriculteur n’a pas implanté ces cultures d’hiver (sols impraticables en raison des intempéries de l’automne).